Amendement n° 496 de M. Aurélien Taché à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77-2. - I. - Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mentions : « Art. 77-2. - I. - »

L'exposé des motifs

L’article 2 du présent Projet de Loi prévoit notamment la réécriture de l’article 77-2 du Code de procédure pénale afin d’élargir les situations d’ouverture de l’enquête au contradictoire, de faciliter l’accès au dossier aux personnes mises en cause, aux victimes et à leurs avocats et de renforcer les garanties prévues par cet article. Le présent amendement vise à renforcer les droits de la défens… (extrait)