Amendement n° 499 de M. Pascal Brindeau à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « organise » les mots : « peut organiser ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit plus de souplesse dans l'organisation de l'audience préparatoire criminelle.