Amendement n° 502 de M. Pascal Brindeau à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en cas d’impossibilité matérielle résultant de l’absence d’hébergement. » les mots : « décision motivée du juge d’application des peines. »

L'exposé des motifs

Si la libération sous contrainte peut devenir le principe, il est cependant nécessaire que le juge d'application des peines garde son pouvoir d'appréciation au cas par cas qui nécessite souvent d'aller bien au delà de l'absence d'hébergement.