Amendement n° 505 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « Lorsque l’audience n’est pas publique, ».

L'exposé des motifs

Nous souhaitons que l'enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l'accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.