Amendement n° 506 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique », les mots : « personnes enregistrées ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.