Amendement n° 507 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous ne souhaitons pas que les audiences devant le Conseil d'Etat ou la Cour de Cassation soient assujetties à un autre régime, en particulier le fait qu'elles puissent être diffusées le jour même.