Amendement n° 508 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer au mot : « avis », le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli afin de prévoir qu'une diffusion dans la journée est soumise à l'accord des parties et non pas seulement à leur avis.