Amendement n° 509 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot : « ancienne », le mot : « récente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite attirer l'attention sur le fait que retenir la date de commencement de l'enquête la plus ancienne risque d'empêcher qu'une enquête ait lieu pour des faits plus récents.