Amendement n° 510 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « par un moyen de communication au public » les mots : « au sens de l’article 9-1 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite clarifier l'alinéa 14 en inscrivant que l'atteinte à la présomption d'innocence s'entend au sens de l'article 9-1 du code civil.