Amendement n° 511 de M. Pascal Brindeau à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 14 : « 3° Si cette personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une autre écriture de l'alinéa 14 afin d'en clarifier les termes. Il s'agit ici de reprendre la définition de l'atteinte à la présomption d'innocence inscrite dans le code civil et qui permet d'éviter toute confusion d'interprétation.