Amendement n° 512 de M. Pascal Brindeau à l'article 6 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous souhaitons supprimer cet article car si les difficultés soulevées par le Rapporteur en Commission au soutien de son amendement sont réelles, la solution ne réside pas dans la suppression du renvoi aux pôles de l'instruction. Au contraire, la loi devrait prévoir plus de ces pôles. De plus, les pôles de l'instruction conservent une certaine collégialité primordiale aux affaires criminelles.