Amendement n° 515 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 9, après le mot : « observations », insérer les mots : « ou demandes d’actes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter, en plus des observations, des demandes d’actes.