Amendement n° 516 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite prévoir que le JLD, et non le procureur, valide une prolongation d'enquête préliminaire afin que cette décision soit prise par un juge du siège indépendant de l'enquête.