Amendement n° 517 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « nul », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement souhaite supprimer l'exception prévue à la nullité des actes d'enquête dépassant le délai. En effet, la portée de cette exception ne paraît pas suffisamment limitée et pourrait engendrer des effets pervers, comme différer l'audition d'un suspect afin de retarder l'échéance de l'enquête.