Rejeté.
Substituer aux alinéas 21 à 30 les quatorze alinéas suivants : « Art. 721. - I. - Pour une peine d’une durée inférieure à cinq ans, chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de sept jours par mois. « En cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l’application des peines peut être saisi par le chef d’établissement ou sur réquisitions du procureur de la République aux fins de retrait, à hauteur de sept… (extrait)
Cet amendement prévoit de conserver les crédits de réduction de peine automatique pour les peines inférieures à cinq ans. En effet, les juges d'application des peines ont alerté sur les difficultés posées par le nouveau dispositif lorsqu'il s'agit de plus courtes peines (examen trop tardif de la situation, impossibilité pour le détenu d'avoir démontré sa bonne conduite et ses volontés de réinserti… (extrait)