Amendement n° 523 de M. Dimitri Houbron à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer aux mots : « Après recueil de l’avis des parties, les audiences publiques devant le Conseil d’État et la Cour de cassation », les mots : « Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, les audiences publiques » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette diffusion est rendue possible après recueil préalable de l’avis des parties et de l’avocat général concernant les audiences devant la Cour de cassation. »

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite s'assurer que l'avocat général près la Cour de cassation sera consulté quant à la diffusion le jour même des audiences de ladite cour. Le rôle du parquet général de la Cour de cassation a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui a complété l'article L.432-1 du code de l’organisation judiciai… (extrait)