Amendement n° 525 de M. Aurélien Taché à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en améliorant les garanties en matière de perquisition au cabinet ou au domicile d’un avocat et de mise sur écoute de ses lignes professionnelles et privées. Le travail effectué en commission des Lois est allé dans ce sens en reconnaissant notamment que le secret … (extrait)