Amendement n° 528 de M. Dimitri Houbron à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ».

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble se félicite du caractère obligatoire de l’audience préparatoire de mise en état des affaires criminelles grâce à son amendement adopté en commission des lois. Afin de parfaire le dispositif, cet amendement propose que les réunions de cette audience de mise en état puissent se tenir par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par téléphone, et non uniquement p… (extrait)