Amendement n° 529 de M. Dimitri Houbron à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 15.

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble s'interroge quant à la nécessité de revenir sur la majorité de 6 sur 9 permettant de déclarer la culpabilité de l’accusé aux assises. L’argument avancé d’un rétablissement de la souveraineté populaire dans la déclaration de culpabilité part du principe que les trois magistrats votent toujours dans le même sens ce qu’il n’est pas possible de démontrer au regard du secret qui… (extrait)