Amendement n° 534 de M. Thomas Rudigoz à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2022, le Gouvernement met en oeuvre une extension de l’usage de la téléprocédure devant les juridictions pénales, dont les conditions et modalités sont déterminées par arrêté du garde des Sceaux. »

L'exposé des motifs

Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation par les avocats de la téléprocédure est obligatoire devant les juridications administratives. La faculté d’utiliser cette application « Télérecours » a été ouverte aux particuliers dès 2018, leur permettant d’introduire des requêtes devant ces juridictions, d’envoyer des mémoires, pièces et courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur do… (extrait)