Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l’article 868-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 868-5 ainsi rédigé : « « Art. 868-5 - Les références au code du travail figurant à la section 1 bis A du chapitre II du titre II du livre V sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna par les références aux dispositions ayant le même objet, applicables localement. » « IV. - Aux articles 868-3 et 868-4 du code de procéd… (extrait)
Le travail est une compétence des Gouvernements locaux dans les territoires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie-Française et à Wallis et Futuna. Le code du travail n’est donc pas applicable sur ces territoires. Or, l’article 12 du projet de loi fait référence à plusieurs dispositions du code du travail concernant les structures d’insertion par l’activité économique, les entreprises adaptées et les… (extrait)