Amendement n° 536 de M. Dimitri Houbron à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’administration pénitentiaire veille à ce qu’un traitement équitable soit assuré quant à l’accès au travail en détention, entre les prévenus et les détenus. »

L'exposé des motifs

Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite s’assurer du fait que les personnes détenues dans le cadre d’une détention provisoire aient les mêmes chances d’accéder à un emploi que les personnes détenues après une condamnation. En effet, il est à craindre que le caractère incertain de la durée de la détention provisoire ait un effet dissuasif pour les employeurs se tournant ainsi plutôt ver… (extrait)