Amendement n° 538 de M. Aurélien Taché à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et sur leur ordre de déposition » les mots : « , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».

L'exposé des motifs

L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminelles aux assises. Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités… (extrait)