Amendement n° 540 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 706-73-1 », insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». III. -En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 16, après la référence : « 706-73-1 », insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend aux infractions relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste les dispositions de l’article 2 prévoyant des délais d’enquête allongés (trois ans plus deux ans au lieu de deux ans plus un an), et une possibilité renforcée de reporter l’accès au contradictoire. Ces dispositions doivent en effet s’appliquer non seulement aux enquêtes portant sur des actes… (extrait)