Rejeté.
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les dispositions prévues au a) et au b) du 1° énoncées au I du présent article, ne sont pas applicables aux étrangers ne disposant pas de la nationalité d’un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 qui ont été définitivement condamnés pour l’une des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. »
Cet amendement de repli, propose de supprimer l'accès aux seuls droits vieillesse et retraite générés par le fruit du travail carcéral aux détenus étrangers qui ne disposent pas de la nationalité d'un des Etats membres de l'espace Schengen, dès lors qu'ils ont été définitivement condamnés pour les infractions terroristes les plus graves. En effet, la reconnaissance de ces droits pour ces terrorist… (extrait)