Amendement n° 545 de M. Stéphane Mazars à l'article 6
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA À l’article 234-1, la référence : « 249, » est supprimée. »
L'exposé des motifs
Amendement de coordination.