Amendement n° 546 de M. Stéphane Mazars à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « mentionnée au I du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.