Amendement n° 547 de Mme Laurence Vichnievsky sur après l'article 6 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706-54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empreintes génétiques des victimes identifiées décédées en raison d’un crime mentionné au 3° de l’article 706-74 et qui fait l’objet ou qui serait susceptible d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend, sous une forme complétée et précisée, l’amendement n° 413 déposé en Commission des lois par Madame la députée Vichnievsky, qui vise à la création d'un ou plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés. Il met en place un traitement national centralisé de ces crimes, qui est donc alternatif aux dispositions de l’article 10 du pro… (extrait)