Amendement n° 553 de M. François Jolivet sur après l'article 37, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Chaque année, le Gouvernement adresse un rapport au Parlement faisant un état des lieux par département de la réponse pénale apportée aux infractions commises comportant notamment le nombre d’interpellés, le nombre d’interpellés poursuivis, le nombre d’interpellés condamnés, et le nombre d’interpellés condamnés et purgeant une peine. Le rapport comporte une partie qui concerne les libérations anticipées.

L'exposé des motifs

Le Ministère de l’Intérieur et le Ministère de la Justice sont indissociables dans la lutte contre la violence. Pourtant, aujourd'hui, nous sommes incapables de mettre en relation les chiffres des interpellations, des condamnations prononcées et de l’effectivité des peines. Pour agir plus efficacement, nous devons remettre à plat notre façon de produire des indicateurs et sortir de cette logique d… (extrait)