Amendement n° 554 de Mme Delphine Bagarry à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « contre celui-ci des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis », les mots : « des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ». II. - En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « raisons plausibles de soupçonner que l’avocat a commis », les mots : « indices graves et concordants rendant vraisemblable qu’il ait pu commettre ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé au Gouvernement de renforcer le souhait exprimé par le Ministère de la Justice de maintenir et de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et son opposabilité aux autorités de poursuite et d’enquête. Protéger le secret professionnel des avocats, c'est protéger les justiciables : c'est l'une des conditions de l'effectivité de leurs droits dans u… (extrait)