Amendement n° 556 de Mme Michèle Tabarot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. », les mots : « ne s’appliquent pas. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, la complexité de ces affaires pénales peut rendre la tâche des enquêteurs plus difficile. La mise en place d’une durée maximale des enquêtes préliminaires viendrait contraindre leur travail de manière disproportionnée. Si le présent projet de loi vise à redonner confiance dans l’institution judiciaire, il apparaît néces… (extrait)