Amendement n° 557 de Mme Michèle Tabarot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 37, supprimer les mots : « qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an. »

L'exposé des motifs

Avec 35 000 faits enregistrés en 2020, les violences envers des dépositaires de l’autorité publique ont augmentées de près de 50% depuis 2005 ce qui confirme une nette aggravation de la situation. En ce qui concerne les faits de violences sur les sapeurs-pompiers, l’observatoire de la délinquance et des réponses pénales a affirmé que ces agressions avaient triplé entre 2008 et 2017. Afin de protég… (extrait)