Amendement n° 559 de Mme Sylvia Pinel à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, cette mesure risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier en la plaçant sous une autorité judiciaire qui manque de moyens. De plus, le régi… (extrait)