Amendement n° 560 de Mme Sylvia Pinel à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la dérogation permettant, dans certains cas, que le conseil de discipline soit présidé par un magistrat du siège de la cour d’appel afin de garantir l’indépendance de la profession d’avocat ainsi qu’une indépendance entre les deux professions. Si l’application du principe de l’échevinage peut parfois être judicieux, il paraît indispensable que la présidence de la fo… (extrait)