Amendement n° 562 de Mme Aude Bono-Vandorme à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 10 à 19.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’octroi de plein droit de la libération sous contrainte pour une personne condamnée à une peine inférieure à deux ans de prison et à laquelle il ne reste plus que trois mois à effectuer. En effet, une libération sous contrainte ne peut pas s'appliquer de plein droit.Elle doit dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts de réinsertion sociale du détenu… (extrait)