Amendement n° 564 de M. Stéphane Mazars à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Les modifications adoptées en commission ayant pour conséquence la répétition d'une phrase quasiment à l'identique, cet amendement de portée rédactionnelle vient corriger cette malfaçon.