Amendement n° 565 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « aa bis) À la fin de la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué par le magistrat » sont remplacés par les mots : « à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat l’effectuant ». »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel visant à éviter les confusions autour du terme « magistrat » dès lors que l'article 56-1 du code de procédure pénale en cite désormais plusieurs.