Amendement n° 566 de M. Stéphane Mazars à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 7, après le mot : « secret » insérer le mot : « professionnel ».
L'exposé des motifs
Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.