Amendement n° 567 de M. Stéphane Mazars à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, après le mot : « mots », insérer les mots : « et couvertes par le secret professionnel de la défense ».

L'exposé des motifs

Harmonisation rédactionnelle avec les formulations retenues au présent article.