Amendement n° 569 de M. Olivier Serva à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le délai de l’enquête est également porté à trois ans et deux ans lorsque celle-ci porte sur des faits constitutifs d’un délit général de pollution ou d’un délit d’écocide, tels que définis par le code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli, qui vise à étendre ledit délai uniquement aux deux nouvelles infractions visées par le projet de loi "Climat". De manière générale, la pratique révèle un faible taux de poursuite des incriminations environnementales, en raison de la difficulté à laquelle peuvent être confrontés les plaignants au moment de rapporter la preuve des faits dénoncés. De plus, certains délits environ… (extrait)