Amendement n° 570 de M. Olivier Serva à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° C L’article 15-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout refus de recevoir une plainte peut être signalé en ligne selon les modalités prévues par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vient redonner à l'obligation énoncée à l'alinéa 1er sa portée initiale. Nonobstant l'obligation faite aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes qui leurs sont portées, les plaignants sont de plus en plus nombreux à alerter au sujet des refus d'enregistrement de plaintes qui leurs sont opposés. Or, ce service public a vocation a accompagner les vic… (extrait)