Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° C Le troisième alinéa de l’article 15-3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une plainte peut être adressée par voie électronique quelles que soient la nature et la gravité des faits dénoncés. » »
A ce jour, seules les petites infractions (diffamation, vol, dégradation, discrimination, etc.), peuvent faire l'objet d'une pré-plainte en ligne et ce, lorsque cette dernière est dirigée contre X via la plateforme https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. La crise sanitaire a permis de mesurer les limites de ces restrictions. Il semble donc opportun d'élargir cette voie, dans l'intérêt de toutes … (extrait)