Amendement n° 572 (Rect) de M. Olivier Serva sur après l'article 14 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À partir du 1er janvier 2022, l’État peut autoriser à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans les territoires d’Outre-mer, l’instauration d’une mesure d’exonération des charges sociales générées par le contrat d’emploi pénitentiaire, au profit des donneurs d’ordre identifiés au 2° de l’article 719-3 du code de procédure pénale. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articl… (extrait)

L'exposé des motifs

L'activité professionnelle la plus attractive -car gage d'apprentissage pour les prisonniers- est celle portée par les concessionnaires ou donneurs d'ordre privés. Ces derniers sont autorisés à installer de véritables ateliers équipés dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, avec tous les supports associés. Toutefois, bon nombre de sociétés renoncent encore à y recourir, de peur que leur … (extrait)