Rejeté.
I. - A la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « magistrat du siège de la cour d’appel, en activité ou honoraire, désigné par le président » les mots : « bâtonnier honoraire ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « magistrat » le mot : « bâtonnier ».
L'alinéa 15 met en place un conseil de discipline présidé par un magistrat du siège de la Cour d'appel afin de diriger les séances disciplinaires des avocats. Toutefois, l'indépendance qui caractérise la profession d'avocat -organisée en ordre professionnel et sans tutelle- fait par nature obstacle à ce mélange de genre. Pour rappel, l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant r… (extrait)