Rejeté.
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Art. 22-4. - Par dérogation à l’article 22-3, un conseil de discipline commun est institué dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre pour connaître des infractions et fautes commises par les avocats relevant des barreaux de la Guyane, de la Martinique et du barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Il siège dans le ressort de la cour d’appel dont relève l’avocat faisant l’objet de p… (extrait)
Cet amendement vient préciser la composition du conseil disciplinaire interrégional institué par l'article 22-4 nouveau, dans le ressort des cours d’appel de Cayenne, de Fort-de-France et de Basse-Terre. Le conseil disciplinaire interrégional crée à l'article 22-4 nouveau vise à assurer la crédibilité des trois barreaux concernés et à rassurer les justiciables quant aux critiques tirées de l’impar… (extrait)