Amendement n° 577 de M. Aurélien Taché à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’alinéa 3 de l’article 9 prévoit la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles du Code pénal prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Au regard des peines prononcées initialement, il semble… (extrait)