Amendement n° 580 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux ans », les mots : « un an ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi plafonne à deux ans la durée des enquêtes préliminaires avec une possibilité de prolongement d'une année supplémentaire. Les avocats estiment que cette durée de deux ans est trop longue et proposent de limité cette durée à 1 an, prolongée des délais de recours éventuels. Tel est l'objet de cet amendement.