Non soutenu.
Supprimer cet article.
Le présent amendement entend supprimer l’article 7 du présent projet de loi, qui prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales ont été créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Actuellement, elles sont expérimentées dans 15 départements, mais l’expérimentation ne doit prend… (extrait)