Amendement n° 583 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue des délais prévus au présent article, une information judiciaire est systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête. Sont sanctionnés de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au delà de ce délai d’enquête préliminaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir une information judiciaire lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête et demande que soit prévu la sanction de la nullité des actes de procédure qui seraient accomplis au-delà de ce délai d’enquête préliminaire.