Amendement n° 587 de M. Aurélien Taché à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice. En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties… (extrait)